Mme Isabelle Périgault

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :  « Peut »,  le mot :  « Doit ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

I. – À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots : « départemental unique mentionné au II de l’article L. 330‑4 » les mots :  « unique mentionné à l’article L. 330‑5 ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Après le même sixième alinéa, il es

Substituer à l’alinéa 24 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de forma

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

À l’alinéa 3, après le mot :  « agricole » insérer les mots :  « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ; »

À l’alinéa 5, après les mots :  « de ses engagements internationaux », insérer les mots :  « ainsi que de son marché national ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement »  les mots : « sa production ».

À la première de l’alinéa 21, après les mots :  « foncier agricole »,  insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer à la durée : « six » la durée :. « douze ».

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole »,  insérer les mots : « , les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés ».

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, u

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  « 2°  bis  » la mention :  « 4° ».

Le premier alinéa de l’article L. 412-5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou dans le cas d’une vacance de poste qui n’a pu être immédiatement pourvu

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article L. 452-40 du code général de la fonction publique est complété par un 4° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 13° »  la mention : « 4° ».

I. – À la première du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique, », sont insérés les mots « les fonds de dotation, ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I. – Au premier alinéa du 5 de l’article 206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additio

I. – Supprimer l’alinéa 44. II. – En conséquence, compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés ;

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le tau : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux pr

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 255 000 000 », le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création

I. – Après le 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont insérés les vingt-sept alinéas suivants : « 3 bis . A. Il est institué à compter de 2024 un prélèvement sur les recettes de l’État permettant de verser une compensation : « 1° Aux communes et éta

I. – L’article 789 bis du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Art. 789 bis . – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l