Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 1166 Non soutenu
Mme Isabelle Périgault LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 15 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’obligation pour les collectivités d’indiquer l’origine de fabrication des panneaux solaires qu’elles ont installé n’est pas pertinente dans la mesure où elles n’ont que peu de marge de manœuvre dans ce domaine.
Cosignataires
Thibault Bazin, Hubert Brigand, Vincent Descoeur, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jean-Pierre Taite
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.