Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° 192 Non soutenu
Mme Isabelle Périgault LRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 29 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 57
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la mise en place d’instances de gouvernance à chaque échelon territorial. Il introduit en particulier un niveau infra-départemental dont le découpage est à l'appréciation du préfet de région après consultation des présidents de département et de région. En cohérence avec le principe de libre administration qui interdit notamment toute tutelle d’une collectivité sur une autre et pour tenir compte des compétences exercées, la liste des acteurs concertés sur le découpage territorial est élargie au bloc communal.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Nicolas Forissier, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Maxime Minot, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.