Amendement n° 280 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet article, qui permet par arrêté préfectoral l'implantation en périmètre loi littoral, une installation de photovoltaïques au sol, la production d'hydrogène et le stockage de batteries sur des sites dégradés ou des bassins naturels de sauver saturée, a reçu un avis critique de la part du Conseil d'Etat. Ce dernier craint en effet que ces dérogations à la loi littoral soient de trop. En effet, depuis plusieurs années, de trop nombreuses dérogations à cette loi ont été faites et tout ceci sans aucune logique globale, pouvant justifier ce régime dérogatoire à la législation.  Nous devons protéger au maximum ces espaces précieux pour notre territoire. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer toute initiative dérogatoire sur ces zones qui serait autorisée par le Préfet.