Amendement n° AC6 Adopté

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  « II .  – L’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine est interdit dans les publications, revues et communications mentionnées à l’article 7 de la présente loi, à l’exception de celles émanant d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique. »

Cet amendement, en cohérence avec l’amendement proposé pour l’alinéa 2 de l’article 1, vise à interdire l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques  et des , telle que prévue par la présente loi, ne s’applique qu’aux personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public.  Nous proposons que l’interdiction ne s’applique pas aux personnes privées bénéficiant de subvention publique.