Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Allonger la durée de l'ordonnance de protection

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Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Allonger la durée de l'ordonnance de protection

rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (n°380).

Allonger la durée de l'ordonnance de protection

Allonger la durée de l'ordonnance de protection

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate.

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rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate (n°2622).

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