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Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise · ipolitiki

Proposition de loi ordinaire · 16e législature · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

PromulguéeLoi n° 2026-122 du 23 février 2026 · Légifrance ↗· Initiative : Jean Terlierdossier au Sénat ↗dossier sur assemblee-nationale.fr ↗🔔 Suivre ce texte (flux)

En clair

Résumé en cours…

Parcours du texte

Assemblée · 1ère lecture

1ère lecture (1ère assemblée saisie)21 décembre 2023 → 30 avril 2024Adoptée

21 décembre 2023
1er dépôt d'une initiative.
Proposition de loi : Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
En commission : 68 amendements · 12 adoptés · 38 rejetés · 18 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
21 décembre 2023
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
27 mars 2024
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Jean Terlier
27 mars 2024
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 avril 2024
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
10 avril 2024
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
11 avril 2024
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En séance, sur le texte de la commission : 95 amendements · 20 adoptés · 52 rejetés · 23 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
30 avril 2024
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
ordre du jour
30 avril 2024
Discussion en séance publique
ordre du jour
30 avril 2024
Discussion en séance publique
ordre du jour
30 avril 2024
DécisionAdoptée
Scrutin n° 3709 sur l'ensembleAdopté
38 pour · 34 contre · 0 abst. · 6 dissidents
ordre du jour

Sénat · 1ère lecture

1ère lecture (2ème assemblée saisie)2 mai 2024 → 14 janvier 2026Modifiée

2 mai 2024
Dépôt d'une initiative en navette
Proposition de loi : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
2 mai 2024
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
7 janvier 2026
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
14 janvier 2026
DécisionModifiée

Conseil constitutionnel

23 janvier 2026 → 18 février 2026

23 janvier 2026
Saisine du conseil constitutionnel
18 février 2026
Conclusion du conseil constitutionnelConforme avec réserve
décision ↗

Promulgation

23 février 2026

23 février 2026
Promulgation d'une loiLoi n° 2026-122
Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise
Légifrance ↗

Amendements (163)

Rejeté90 Adopté32 Tombé17 Sans sort10 Non soutenu9 Retiré5

Tous les amendements du dossier →

Par groupe

Groupe	Déposés	Adoptés	Rejetés
LFI-NUPES	45	0	44
RE	36	32	1
RN	32	0

Scrutins publics (5)

Date	N°	Objet	Résultat	Pour	Contre	Abst.	Dissidents
30/04/2024	3709	L'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).	Adopté	38	34	0	6
30/04/2024	3707	L'amendement n° 9 (rect.) de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture). · amendement	Rejeté	28	35	0	3
30/04/2024	3706	L'amendement n° 8 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Scrutins publics au Sénat (1)

14/01/2026Ensemble du texte · Confidentialité des consultations des juristes d'entrepriseAdopté

À l'agenda

14 janvier 2026Sénat ( 5ème République )Discussion 30 avril 2024Assemblée nationale de la 16ème législatureSuite de la discussion de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise 30 avril 2024Assemblée nationale de la 16ème législatureDiscussion de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise 30 avril 2024Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueAmendements (art. 88)10 avril 2024Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueSuite de l'examen du texte 10 avril 2024Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueExamen du texte 27 mars 2024Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la RépubliqueNomination rapporteur PPL 2033