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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2785 Sans sort

Mme Caroline Yadan RE· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée par le professionnel de santé présent. »

Exposé sommaire

L’administration de la substance létale est un geste médical lourd dont les personnes en dehors du corps médical n’ont ni la formation théorique, ni la formation pratique pour effectuer le geste sans conséquences sur leur bien être, notamment psychologique. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la possibilité pour un tiers d’administrer la substance létale dans le cas où la personne ne peut pas se l’administrer elle-même.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.