Amendement n° 2649 Sans sort

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , après constatation par les services de police de la réalité matérielle des faits invoqués »0

L’article 15 bis tel que rédigé permettrait à un étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains,  de proxénétisme, ou de soumission de personne à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, d’obtenir un titre de séjour. Cet amendement vise à éviter les dérives qu’une telle mesure pourrait engendrer. En effet, le seul fait de déposer plainte permettrait à un étranger d’obtenir une carte de séjour temporaire d’une durée d’un an. Il apparaît essentiel de vérifier les faits évoqués avant d’accorder un titre de séjour à un étranger.