Amendement n° AC9 Adopté

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux contrats et avenants conclus » les mots : « à tous les documents dont la loi exige qu’ils soient rédigés en français dès lorsqu’ils sont rédigés ».

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction à l’article 2 de la présente loi. Ce dernier prévoyait que la présente loi, s’applique aux contrats et avenants conclus postérieurement à son entrée en vigueur.  L’amendement prévoit que la loi s’applique à l’ensemble des documents dont la loi exige qu’ils soient écrits en français, dès lorsqu’ils sont rédigés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.