Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive · visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
Amendement n° AC8 Adopté
Mme Caroline Yadan REet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 5 de l’article 1 er de la présente loi, qui prévoit que ce dernier soit d’ordre public.
L’article 1 er de la présente loi a donc vocation à créer un nouvel article à la loi du 04 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, tout en prévoyant que l’article ajouté soit d’ordre public. En réalité, la loi du 04 août 1994 prévoit déjà, en son article 20, que les dispositions prévues par la loi soient d’ordre public.
Par conséquent, la disposition étant satisfaite par le droit, il n’apparaît pas nécessaire de le préciser à nouveau.
Cosignataires
Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Céline Calvez, Lionel Causse, Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Virginie Lanlo, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.