Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive · visant à interdire l'usage de l'écriture inclusive
Amendement n° AC7 Adopté
Mme Caroline Yadan REet 21 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 24 novembre 2023· sort le 29 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa. 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par les députés du Groupe Renaissance propose la suppression de l’alinéa 4 qui prévoit que tout acte juridique qui comporterait l’usage de l’écriture dite inclusive, serait nul de plein droit. Ce principe contrevient au principe de la liberté contractuelle telle qu’encadrée par l’article 1102 du code civil.
C’est pourquoi, nous proposons la suppression de cet alinéa.
Cosignataires
Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Céline Calvez, Lionel Causse, Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Virginie Lanlo, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.