Mme Sandra Regol

I. Après la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III du code général des collectivités territoriales, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :  « Sous-section 1 bis  : Taxe d’incendie et de secours « Paragraphe 1 : Dispositions générales  « Article L233

L’article L2333‑27 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Une contribution additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire,  comprise entre 1 % et 5 % du produit de cette taxe, est affectée au service d’incendie et de secou

Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé :  «  f) Les boissons et les préparations liquides destinées à la consommation humaine et soumises à contribution en application de l’article 1613 ter  ; ».

Rédiger ainsi cet article :  L’article 378‑2 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 378‑2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :  « Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris inter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à

Compléter l’alinéa 353 par les trois phrases suivantes : « Sera notamment créé un véritable crime d’écocide afin de prévenir les risques en dissuadant les atteintes majeures à l’environnement, en remplacement du délit existant actuellement à l’article L. 231‑3 du code de l’environnement et qui appa

Compléter le rapport annexé par les quatre alinéas suivants : «  2.6.5. Élargir et renforcer l’apprentissage du droit « La connaissance du fonctionnement de système juridique et l’acquisition d’un savoir de base de normes juridiques existantes constituent des fondements de la citoyenneté.  « Act

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « de trois » les mots :  « d’un ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

L’article 2‑23 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « régulièrement » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.

Supprimer les alinéas 124 à 133.

Supprimer les alinéas 84 à 88.

I. – Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : «  a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :  « Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « y compris les espèces de la faune et de la flore sauvages inscrites aux annexes du règlement CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et flore sauvages, ainsi que les produits et les parties de ces spécimens ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les personnes morales dont le chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années est inférieur ou égal à 50 millions d’euros. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « de trois » les mots :  « d’un ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 95 à 100.

Supprimer les alinéas 65 à 69.

À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :  « garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « de personnalités qualifiées » les mots :  « d’une personnalité qualifiée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.

À l’alinéa 91, substituer au mot : « quinze » le mot :  « dix ».

À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot : « formation », insérer les mots :  « d’une durée minimale de douze mois ».

À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « moins de » les mots :  « au moins ».

Supprimer l'alinéa 2.

Le 4 de l’article 38 du code des douanes est complété par un 19° ainsi rédigé :  « 19° À tout ou partie d’un animal mort facilement reconnaissable, brut, traité ou manufacturé et d’une espèce inscrite à l’annexe A du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des

Compléter l’alinéa 27 par les mots :  « et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 26 par les mots :  « et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « peut être » le mot : « est ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer à la date :  « 1 er janvier 2027 » la date :  « 1 er janvier 2025 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2025 ».

Supprimer l'alinéa 2.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ».