Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL519 Non soutenu
Mme Sandra Regol ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Une traçabilité des consultations de l’enregistrement est également assurée lorsqu’elles sont effectuées hors du cadre de l’intervention. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes souhaitent s’assurer que toute consultation de l’enregistrement fait l’objet d’une traçabilité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.