L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL77 Tombé
Mme Sandra Regol ECOLOet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« garde des sceaux, ministre de la justice, sur avis de la formation plénière du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la séparation des pouvoirs. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 2 prévoit que les membres du collège d’évaluation des chefs de cours sont nommés par le garde des sceaux après avis du Conseil supérieure de la magistrature (CSM), ce qui constitue une interférence du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire. Il est donc proposé que les membres du collège soient directement nommés par le CSM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.