Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL520 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« de trois »
les mots :
« d’un ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les écologistes souhaitent aligner le régime applicable à la conservation des données enregistrées par les caméras individuelles dont il est question dans cet article avec le régime de droit commun applicable à la vidéosurveillance, et ce en ramenant la durée maximale de conservation à 1 mois contre 3 dans la rédaction actuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.