L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL74 Rejeté
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 95
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 95, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« d’une durée minimale de douze mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une durée minimale de formation organisée par l’ENM pour les magistrats en service extraordinaire, fixée à un an. Il s’agit de s’assurer d’une formation minimale permettant l’exercice des fonctions de magistrat, hors dispense spécifique de formation par le jury prévue par la seconde phrase du même alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.