Amendement n° 89 Rejeté

À l’alinéa 6, après le mot : « sexes » insérer les mots : « ou si l’objectif tendant à ce que les emplois assujettis à l’obligation prévue au présent article soient occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique au niveau national ».

Cet amendement proposé par France Urbaine autorise les employeurs à procéder à des primo-nominations du sexe sous-représenté entre 50 % et 60 % au-delà de la condition tenant au déséquilibre persistant sur le « stock » au sein de l’organisation et permet ainsi le recours à cette faculté même si l’employeur présente déjà un stock équilibré dès lors que l’objectif national de 40 % de personnes de chaque sexe – tel qu’il est énoncé dans l’accord collectif national en matière d’égalité professionnelle conclu avec les partenaires sociaux de la fonction publique en 2018 – n’est pas atteint à l’échelle de la fonction publique dans son ensemble.