L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL72 Tombé
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 58
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« moins de »
les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire
Cet amendement des écologistes vise à modifier la composition du jury chargé de juger l’aptitude des stagiaires à exercer les fonctions judiciaires. La rédaction actuelle prévoit que moins de la moitié de ses membres sont des magistrats. Or, si des avis extérieurs à la profession sont nécessaires, il apparaît que les plus aptes à juger de la compétence d’un stagiaire à occuper les fonctions de magistrat sont les magistrats eux-mêmes. Il est donc proposé que le jury soit composé pour au moins la moitié de ses membres de magistrats, et ce afin de s’assurer des compétences des personnes amenées à exercer ces fonctions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.