Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL74 Non soutenu
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« et peut demander qu’il soit mis fin aux opérations ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que lorsque les opérations de visite des douanes dépassent une durée de 4 heures, le procureur de la République est non seulement informé, comme le prévoit déjà la rédaction actuelle de l’article 60-7 du code des douanes, mais peut en outre prendre la décision de mettre fin aux opérations s’il l’estime nécessaire ou justifié.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.