Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° 607 Adopté
Mme Sandra Regol ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 juin 2023· sort le 13 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 361
Dispositif
Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :
« Au-delà des seuls professionnels exerçant au sein de ces pôles spécialisés, des formations initiales et continues, y compris inter-institutionnelles, permettant d’améliorer la connaissance de l’ensemble des maillons de la chaîne judiciaire amenés à recevoir et traiter les affaires de violences intrafamiliales seront mises en place à destination de l’ensemble des acteurs judiciaires. »
Exposé sommaire
Dans leur rapport parlementaire intitulé “Plan rouge VIF”, les parlementaires Émilie Chandler et Dominique Vérien recommandent le renforcement de la formation initiale et continue de l’ensemble des acteurs judiciaires, et non uniquement au sein des pôles spécialisés. Cet amendement au rapport annexé a donc pour objet de prévoir la formation initiale et continue non seulement des magistrats mais aussi des avocats, greffiers, huissiers ou encore agents des services d’accueil unique du justiciable. Il prévoit également la possibilité de mettre en place des formations interinstitutionnelles, comme le recommande également le rapport.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.