L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL76 Tombé
Mme Sandra Regol ECOLOet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de personnalités qualifiées »
les mots :
« d’une personnalité qualifiée ».
II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la place occupée dans le collège d’évaluation par les personnalités ayant une compétence spécifique en matière de gestion budgétaire ou de gestion de ressources humaines. Il s’agit par là de réduire leur influence sur l’évaluation des magistrats concernés par l’article 12-1-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 afin d’éviter une dérive similaire à celle qu’ont connu l’hôpital public ou la police nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.