M. Benjamin Dirx

Après le cinquième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’au cours de deux années consécutives, il est réalisé par une commune une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relative à un phénomène de sécheresse, et que

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 125‑2 » la référence : « L. 125‑1 »

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nationale » insérer le mot : « consultative ».

À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après les mots : « de l’État, » insérer les mots : « de deux parlementaires dont l’un est désigné par le Président de l’Assemblée nationale et l’autre par le Président du Sénat, ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Ces supports de communication sont, lors d’une session de formation annuelle, présentés par le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle aux communes de son département. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5°  bis De notifier aux communes du département l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a) bis À la troisième phrase, les mots : « le représentant de l’état dans le département » sont remplacés par les mots : « le délégué à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans le département prévu à l’article L. 125‑1-2 du code des a

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au montant : « 64 100 » le montant : « 74 100 » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 5

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 7° La trente-quatrième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : « IX bis . – Au II de l’article 59 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots « dans la limite du plafond prévu au I

Après le mot : « est », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 533‑4 du code de la recherche est ainsi rédigée : « de six mois à compter de la date de la première publication. »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la sui

I. – L’article 174 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier public dans le domaine du sport. Ce rapport retrace l’ens

I. – Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport retraçant l’effort financier de l’État dans le domaine du sport. D’abord, ce rapport permettra de retracer l’ensemble des concours financiers publics et des dispositifs publics en lien

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les hôtels ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les commerces de proximité ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , les commerces de proximité, les hôtels ».

Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « maires, », sont insérés

Après le mot : « mots : «  », insérer les mots : « , les hôtels ».

Après le mot : « mots : « », insérer les mots : « , les commerces de proximité ».

Après le mot : « mots : «  », insérer les mots : « , les commerces de proximité, les hôtels ».

Après l’article L. 632‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 632‑1-1 . – Les étudiants en études médicales reçoivent un enseignement spécifique sur les méthodes d’administration et de gestion de l’entreprise ». « Les modalités d’application de cet

L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième cycle des études médicales comprend un module destiné à l’apprentissage des méthodes d’administration et de gestion de l’entreprise. »

À l’alinéa 10, substituer au mot : « met » les mots : « est en droit de mettre ».

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants : « 6° L’article L. 312‑9‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, les mots : « dès le début de sa scolarité obligatoire » sont remplacés par les mots : « dès la première année de l’école élémentaire »; «  b)  La pre

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la pre

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « être », insérer le mot : « strictement ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « manifestation déclarée » les mots : « ou plusieurs manifestations déclarées ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la manifestation » les mots : « des manifestations ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alin

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « et », insérer le mot : « strictement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au premier alinéa de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d’un inspecteur de l’environnement, ». »

Supprimer les alinéas 25 et 26.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase de l’article 41‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire, », sont insérés les mots : « d’un inspecteur de l’environnement, ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence : « I 

I. – À la fin de la première phrase du 1  bis de l’article 206 du code général des impôts, le montant : « 62 250 € » est remplacé par les mots : « le seuil de 72 000 € ou de 3 % du total de leurs ressources ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , fréquentes et régulières » les mots : « et fréquentes ».

À l’alinéa 17, rétablir le 3° dans la rédaction suivante : « 3° La dernière phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Lorsqu’il s’agit d’un débat au cours duquel il doit être statué sur le placement en détention provisoire, il ne peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuell

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :   I. - Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de

Après le mot : « conjoint, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. »

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : 2019 2020 2021 2022 7,3 7,7 8,0 8,3 II. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 12 628 » le nombre : « 6 500 ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : 2019 2020 2021 2022 1300 1620 1260 1220 IV. – En conséquence, compléter cet article

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 nonies est abrogé ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A L’article 234 nonies est abrogé. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 3132‑24 du code du travail est ainsi rédigé : I. – Au I, après le mot « situés », est inséré le mot : « , soit » et, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , soit dans les zones touristiques et sportives, ». II. – Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les zones tour

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526‑6, il est inséré un article L. 526‑6-A ainsi rédigé : «  Art. L. 526‑6-A . – Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exerce