Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL554 Non soutenu
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2018· sort le 7 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après le mot :
« conjoint, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à obtenir une cohérence rédactionnelle entre le II de l’article 4 et le II bis du même article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.