Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL553 Non soutenu
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2018· sort le 7 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
De manière à respecter la sincérité de la programmation budgétaire tel qu’il en résulte de l’article 1er, il y a lieu de ne pas programmer la progression du nombre de conciliateurs qui aurait pour conséquence de grever le budget de la mission “Justice”.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.