Office français de la biodiversité · Création de l'AFB-ONCFS
Amendement n° 36 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas surcharger le code de l’environnement en dispositions relevant de la matière pénale.
Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l’environnement soient explicitement visés au sein de l’article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu’ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites décrites par ce texte.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.