Transformation de la fonction publique · Transformation de la fonction publique
Amendement n° CL153 Retiré
M. Benjamin Dirx LAREMet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 avril 2019· sort le 2 mai 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants :
« II. – La première phrase du quatrième alinéa de l’article 8 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
« 1° Après le mot : « maires, », sont insérés les mots : « de présidents d’établissement public de coopération intercommunale, » ;
« 2° Le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité l’article 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1983 avec la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
L’article 1 de la loi du 17 mai 2013 prévoyait notamment la substitution de l’expression “conseil départemental” à celle de “conseil général” pour désigner l’organe mentionné à l'article L. 3121-1 du code général des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.