Réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles · indemnisation des catastrophes naturelles
Amendement n° CF34 Non soutenu
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire· déposé le 16 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »
insérer le mot :
« consultative ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel permettant d’éviter toute confusion entre d’une part, la commission nationale consultative des catastrophes naturelles et d’autre part, la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.