Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL556 Tombé
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions ajoutées par le Sénat et prévoyant le droit d’être assisté par un avocat lors d’une perquisition réalisée dans le cadre d’une enquête de flagrance ou en préliminaire. Ces dispositions constituent en effet une complexification majeure de la procédure pénale qui n’est pourtant pas imposée par les exigences européennes, la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 circonscrivant le droit d’être assisté par un avocat aux auditions et aux opérations de reconstitution et de tapissage. La précision rédactionnelle apportée par le Sénat à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 56 du code de procédure pénale est maintenue.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.