Maintien de l'ordre public lors des manifestations · Prévention et sanction des violences lors des manifestations
Amendement n° CL22 Tombé
M. Benjamin Dirx LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 18 janvier 2019· sort le 23 janvier 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« strictement ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la présente proposition de loi permet de rendre possible, dans un périmètre déterminé par arrêté préfectoral, le contrôle des effets personnels de citoyens lors de manifestation si celle-ci n’a pas été déclarée ou si les circonstances font craindre des troubles d’une particulière gravité à l’ordre public.
Afin d’obtenir un équilibre satisfaisant entre les objectifs d’ordre public et la garantie des libertés fondamentales, cet amendement vise à protéger davantage la liberté de manifestation des opinions en imposant que l’étendue et la durée du périmètre au sein duquel peuvent avoir lieu les contrôles soient strictement proportionnés aux nécessités que font apparaître les circonstances.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.