M. Cyrille Isaac-Sibille

Le quatrième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions peuvent également comprendre des plafonds distincts de prise en charge des dispositifs médicaux d’aides auditives entre les personnes âgées de moins de vingt ans et c

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contr

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, sous réserve de la faculté pour le préfet de s’y opposer dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑15 du même code » les mots : « un lieu d’hébergement déterminé par le pré

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »

Après l’article 11,  insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Les mesures prescrites en application du présent projet de loi sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Elles sont réévaluées au regard de l’évolution de

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Présentant l’état des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour le dernier exercice clos ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant les perspectives d’évolution des recettes, des dépenses et du solde du régime d’assurance chômage et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires pour l’année en cours et l'année à venir ainsi que l’impact des mesures

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime d’assurance chômage. »

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement o

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 10° Présentant pour l’exercice en cours et l’exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses des régimes de retraite de base et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « définition » insérer les mots : « et la fixation ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou parlementaire ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 27 : « En cas d’i

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau) À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L.O. 111‑9, après le mot : « obligatoire », sont insérés les mots : « ou le régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ».

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « branche », insérer les mots : « , du régime d’assurance chômage défini au titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, après le mot : « branche », insérer les mots : « , celles du régime d’assurance

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « accompagné », insérer les mots : « de l’avis rendu par le Conseil d’État sur ce texte et ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 28. III. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’aliné

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 : « La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, ( le reste sans changement )... ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Est joint l’avis du Conseil d’État sur ce projet de loi ».

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un  alinéa ainsi rédigé :  « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de protection maternelle et infantile pour rendre compte de l’

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er  janvier 2023 un rapport s’attachant à établir un bilan détaillé de son action concernant la politique des « 1000 premiers jours ». Ce rapport comporte : a) un bilan de l’entretien prénatal précoce obligatoire ; b) un bilan de la politique de préven

L’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa, il est inséré un  alinéa ainsi rédigé :  « Le conseil départemental publie un rapport annuel d’activité et financier sur ses services de PMI pour rendre compte de l’exercice des compétences et mission

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « au préalable ».

À l’alinéa 3, après le mot : « fixées », insérer les mots : « et révisées périodiquement au regard des progrès médicaux et scientifiques ».

À l’alinéa 4, après le mot : « réalisés », insérer les mots : « , sous la supervision du médecin régulateur du service d’aide médicale urgente mentionné à l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique,  »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « bénéfices » les mots : « effets et conséquences ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « gains potentiels » le mot : « conséquences ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par la production du résultat d’un test virologique positif, ou d’un test sérologie de rattrapage permettant la détection des anticorps contre le SARS-Cov-2 ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, un justificatif de l’administration d’un vaccin contre la covid‑19 ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination pa

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Constitue une intervention pour carence ambulancière toute intervention effectuée par un service d’incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque le coordonnateur ambulancier constate le défaut de disponibilité des transp

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :  « 4° Les secours d’urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, en lien avec la régulation médicale du Samu, lorsqu’elles : » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vitales »  les mots

Rédiger ainsi cet article : « En vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge des patients, les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre, conformément à l’article 28 de la loi n° 2021‑502 visant à améliorer le système de santé par la co

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par la production du résultat d’un tests virologique positif, ou d’un test sérologie de rattrapage permettant la détection des anticorps contre le SARS-Cov-2 ».

Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « III. – Après le VI bis de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un VI ter ainsi rédigé : «  VI ter . –  La restriction mentionnée au VI bis de l’article 53 de la loi n°

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : «  Les soins palliatifs L’accès aux soins palliatifs doit doivent être accessible s pour chaque français. L’assistance médicalisée active à mourir est proposée en dernier recours lorsque les soins palliatifs sont inefficaces. »

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le chapitre IV du titre V du livre I er  de la sixième partie du code la santé publique est complété par un article L. 6154‑8 ainsi rédigé : «   Art. L. 6154‑8 . – Les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établisseme

I. – À l’alinéa 10 de cet amendement, supprimer les mots : « et les centres hospitaliers universitaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 6112‑2, les mots : « exercent en leur sein » sont remplacés par les mots : « y exercent dans le cadre de ce service » ; « 2° Au sixième alinéa