Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 18 Sans sort
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 26
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Présentant pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime d’assurance chômage. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter une annexe au PLFSS relative à l’assurance chômage.
Scrutin public
Pas encore examiné.