Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 17 Sans sort
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Séance publique· déposé le 16 juillet 2021· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 40
Dispositif
Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Présentant, pour le dernier exercice clos, les recettes et les dépenses et, pour l’année en cours et les trois années suivantes, les prévisions de recettes et de dépenses du régime de l’assurance chômage et des régimes complémentaires légalement obligatoires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter annexe relative à l'assurance chômage à la loi d'approbation créée par le présent texte.
Scrutin public
Pas encore examiné.