Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 338 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 15
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les personnes mineures âgées de seize à dix-huit ans, par dérogation à l’article 371‑1 du code civil, le recueil du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la réalisation de l’injection du vaccin contre le SARS-CoV-2. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux mineurs de plus de seize ans de pouvoir se faire vacciner sans autorisation parentale.
Compte tenu de l’extension du passe sanitaire à divers établissements et activités de loisirs, la mesure actuelle pénaliserait les personnes mineures qui souhaitent se faire vacciner et dont les parents s’y opposent.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.