Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 36 Rejeté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale· déposé le 9 juillet 2021· sort le 15 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 27 :
« La définition et la fixation des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale ou parlementaire. En cas d’initiative gouvernementale, ( le reste sans changement )... ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.