Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL263 Rejeté
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 31
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui vise à instaurer le 112 comme numéro unique pour les appels d'urgence.
Dans le cadre du pacte de refondation des urgences, 22 centres pilotes en France expérimentent le "service d’accès aux soins" dont le but final est de faire converger l'ensemble des appels urgences en un point unique et central. Cette expérimentation est encore en cours et il apparaît prématuré de prévoir d’ores et déjà un numéro unique avant même qu'une évaluation du SAS ait été mise en œuvre.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.