Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL417 Non soutenu
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« un lieu d’hébergement déterminé par le préfet, qui peut être leur domicile. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à confier au Préfet la détermination du lieu d’hébergement en cas de dépistage virologique positif au covid-19.
L’objectif est de limiter les contaminations au sein d’un foyer. Le Préfet peut bien évidemment décider que le placement soit réalisé au domicile de la personne contaminée, si les conditions permettent un isolement complet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.