Amendement n° 32 Rejeté

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données ne peuvent être uniquement conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de cette mission. »

Le présent amendement vise à préciser, sur une recommandation du Conseil d’État, que les données auxquelles les services préfectoraux ont accès ne pourront être conservées que pour la durée strictement nécessaire à l’exercice de leur mission de contrôle, en application du iv) de l’article 5 du RGPD.