Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale · relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Amendement n° 15 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 27
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 27, après le mot :
« définition »
insérer les mots :
« et la fixation ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« ou parlementaire ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase de l’alinéa 27 :
« En cas d’initiative gouvernementale, les commissions... ( le reste sans changement ) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à offrir à la possibilité aux parlementaires de fixer la liste des sous-objectifs de l’Ondam.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.