Mme Annie Vidal

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut examiner » le mot :  « examine ».

Compléter l’alinéa 4 par le mot : « écrit ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :  « 7 »,  insérer les mots :  « quant aux conditions mentionnées à l’article 6 ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. »

À l’alinéa 1, après le mot :  « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

Après le mot :  « demande »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :  « écrite à un médecin devant la personne de confiance. »

À l’alinéa 8, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Informe le conseil de famille ; ».

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Fournit à la personne une information adéquate sur le but et la nature de l’intervention ainsi que sur ses conséquences et ses risques. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « 5° Transmet toutes les informations mentionnées aux  1° à 4° à la commission de contrôle et d’évaluation  mentionnée à l’article 17. »

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

Après le mot : « demande », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « par écrit à un médecin devant deux témoins sans lien familial avec elle. »

I. – Substituer aux mots : « au chapitre IV du titre I er du livre II et au chapitre VII du titre II du livre II » les mots : « au 2° de l’article L. 214‑1‑1 et à l’article L. 227‑4 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « , d’accueil, techniques et de service » les mots : « et d’accu

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Celui-ci détermine notamment les critères d’éligibilité aux prestations prévues au premier alinéa du I. » ».

L’article L. 112‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes, afin d’assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire. »

Dans les établissements et les services mentionnés aux articles L. 214‑1 à L. 214‑7, L. 227‑1 à L. 227‑12, R. 227‑1 à R. 227‑30 du code de l’action sociale et des familles, les personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, u

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , ou de l’autorité compétente mentionnée à l’article L. 7232‑1 du code du travail, lorsqu’il s’agit de salariés placés par les établissements et les services mentionnés au présent I ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséq

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :  « Ce décret précise notamment la détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit aidants-aidés. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivants :  « , soit cent quarante-quatre heures consécutives. Au sens du présent article, la prestation a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives. »

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à des salariés volontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 7232‑6 du même code ».

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment :  « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppl

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :  « de »,  insérer le mot : « trois ».

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Au deuxième alinéa du III, après la référence : « 5423‑8, » , sont insérées les références : « aux 2° à 4° , 6° , 8° et 9° de l’article L. 5423‑9, » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «  a  bis )  

Supprimer l’alinéa 3.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’usage des titres professionnels par des personnes exerçant des pratiques de santé non réglementées. Ce rapport doit examiner l’impact de cet usage sur la protection des

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce décret précise que lorsqu’il est procédé à la vérification de la réalité de l’activité alléguée par les salariés mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code du travail et ceux employés par les particuliers employeurs mentionnés à l’article L. 421‑1 d

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement

Rédiger ainsi cet article :  "A compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313-1-3 au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur constitution en se

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituelle

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».