Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1620 Rejeté
Mme Annie Vidal REet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. En Belgique, le deuxième médecin doit "rédiger un rapport" conformément au §3, 1° de l'article 3 de la loi du 28 mai 2002. Aux Pays-Bas, l'autre médecin indépendant doit "donner par écrit son jugement" selon l'article 2 de la loi du 12 avril 2001. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.