Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants · visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement, l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants
Amendement n° AS52 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots et la phrase suivants :
« , soit cent quarante-quatre heures consécutives. Au sens du présent article, la prestation a une durée minimale d’au moins deux jours et une nuit, soit trente-six heures consécutives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la durée des interventions pour les prestations de suppléance à domicile et de séjours de répit, en fixant une durée maximale de cent quarante-quatre heures consécutives et une durée minimale de trente-six heures consécutives. La spécification de ces durées s’inscrit dans une démarche d’amélioration de la qualité des services rendus, permettant de garantir que chaque prestation offerte dans le cadre du dispositif de répit pour les aidants respecte des critères de durée cohérents et adaptés à l’objectif de soutien poursuivi. Cela contribue à établir un cadre clair et prévisible tant pour les bénéficiaires des services que pour les professionnels les mettant en œuvre, favorisant ainsi une organisation et une planification efficaces des interventions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.