Mme Annie Vidal

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « médecin » insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ».

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « médecin »,  insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « infirmier », insérer le mot : « volontaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier »  insérer le mot : « volontaire ».

Supprimer cet article.

La section 6 bis du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 223‑15‑6 ainsi rédigé :  «  Art. 223‑15-6 . – Le fait d’inciter à recourir à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, est puni de trois ans d’emprisonn

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « 4° Si la personne désigne un proche aidant pour administrer la substance létale, ce dernier doit être consulté et informé tout au long de la procédure de mise en œuvre de l’aide à mourir. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , un parent ou un proche ».

Après l’article 223‑13 du code pénal, il est inséré un article 223‑13‑1 ainsi rédigé :  «  Art.   223‑13‑1. –  Les dispositions prévues au premier alinéa de l’article 213‑13 du présent code s’appliquent également dans le cas d’une incitation à recourir à l’aide à mourir, tel que défini à l’article

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance du patient ou, à défaut, son proche aidant ; »

Compléter l’alinéa 5 par le mot : « écrit ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « personne » insérer les mots : « ayant un handicap mental, ou ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « activité », insérer les mots : « , volontaire, agréé et inscrit sur un registre du conseil départemental de l’ordre professionnel compétent, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « expresse, » insérer les mots : « écrite, devant la personne de confiance, »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque le médecin a un doute sur l’aptitude du patient à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, il consulte un psychiatre. L’avis de ce psychiatre est écrit et est transmis par le médecin dans le système d’information mentionné à l’article

À l’alinéa 13, après le mot : « personne », insérer les mots : « , sa personne de confiance, les membres de sa famille et ses proches ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. »

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale »  les mots : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ».

À la première phrase l’alinéa 2, après le mot : « choix, »,  insérer les mots : « y compris tout proche, ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « et sociaux »,  les mots :  « , sociaux et spirituels ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande » les mots : « sans être contraint par un délai spécifique ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « Toute demande en ce sens est formulée explicitement par le patient lui-même, en pleine conscience de son choix, excluant ainsi les patients incapables d’exprimer directement leur volonté. Aucune directive anticipée ou témoignage de proches ne

Toute forme de pression psychologique, de suggestion ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales. Cette disposition s’applique particulièrement dans le contexte des personnes âgées, vulnérables ou en situation de dépendance.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « psychiatrique »,  insérer les mots :  « ou un handicap mental ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « altère » le mot :  « altèrent ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  c) De la personne de confiance du patient, ou, à défaut, son proche aidant. »

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme »  les mots : « terme défini par la Haute Autorité de santé ».

À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « désigne »  le mot : « sollicite ».

À l’alinéa 2, après les mots : « de son choix »,  insérer les mots : « y compris tout aidant formellement reconnu par le patient ou sa famille, ».

À l’alinéa 8, après le mot :  « sociaux »  insérer les mots :  « et spirituels ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’administration de la substance létale ne peut intervenir, si un recours a été introduit en application de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative ou de l’article 835 du code de procédure civile, avant que le tribunal compétent n’ait stat

Avant l’alinéa unique, insérer l’alinéa suivant : « La décision du médecin doit être notifiée au patient. »

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La délivrance de la préparation magistrale fait l’objet d’une transcription sur un livre d’enregistrement ou d’un enregistrement par tout système approprié. »

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « IV » les mots : « second alinéa du I ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à l’exception de la voie publique et aux établissements recevant du public définis à l’article R. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots  « quant au caractère grave et incurable de l’affection du patient ».

I. – Après le mot :  « personne »,  supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.  II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :  « Ce médecin volontaire est étranger à l’équipe en charge du patient et s’il doit être compétent dans le domaine