Mme Annie Vidal

Le texte en construction n’est plus du tout celui où s’exprimait une volonté d’encadrer strictement l’aide à mourir. Même si vous me dites que c’est le rôle du Parlement, je regrette profondément cette évolution et je suis désespérée par ce que nous sommes en train de faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – MM. Emmanuel Pellerin, Dominique Potier et Charles de Courson applaudissent également.)

Nous avons modifié la condition de l’affection grave et incurable en y introduisant la notion de phase avancée ou terminale, ce qui englobera plus de gens. (MM. Patrick Hetzel et Dominique Potier applaudissent.) Nous avons modifié la condition de la souffrance, qui peut désormais être physique ou psychologique – il s’agit encore d’une ouverture. Et maintenant, je sens une volonté d’aller modifier la condition de l’aptitude à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Je n’ai pas beaucoup d’illusions sur son issue puisqu’il s’agit de réaffirmer que le patient doit être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.Je n’irai pas plus loin dans l’argumentaire. En revanche, je vais faire part de mon état d’esprit à ce stade du texte, alors que l’examen de l’article 6 touche à sa fin. Nous avons accepté la définition de l’aide à mourir à l’article 5, en retirant la possibilité de l’intervention d’un proche volontaire, ce dont je me réjouis. Puis trois conditions d’accès essentielles sur cinq ont été modifiées dans le sens de l’ouverture.

Je suis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, leur adoption tendrait à compenser le rejet en commission de mon amendement visant à créer un délit d’incitation à l’aide à mourir.Deuxièmement, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été modifiées : sont prises en considération les affections à un « stade avancé » ainsi que les souffrances physiques ou psychologiques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques sont également concernées. Il peut notamment s’agir de personnes âgées souffrant de polypathologies qui, pour de nombreuses raisons, pourraient subir…

Je soutiens l’amendement de mon collègue Pierre Dharréville, dans l’objectif de protéger les plus fragiles et les plus vulnérables. C’est le cas des personnes en fin de vie et de celles qui sont atteintes de maladies psychiques et psychiatriques.Par ailleurs, bien que je sois totalement favorable au principe d’autonomie, dont l’éthique est absolument incontestable, il ne me semble cependant pas adapté à toutes les situations, en particulier lorsque le discernement des personnes souffrant de ces pathologies est fluctuant. Dans 75 % des cas, elles éprouvent également des envies suicidaires – ce …

Exactement !

Je souhaite retirer mon amendement no 2439 au profit du no 2494 du Gouvernement, en espérant que celui-ci sera voté.Je proposais la rédaction suivante : « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». La rédaction proposée par le Gouvernement, qui ne comporte pas la référence à la HAS, me semble beaucoup plus claire. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

La fin de vie concerne chaque famille, chaque personne ; elle charrie son lot de chagrins et nous devons maintenir, à son égard, le plus haut niveau de vigilance et de protection. (Mme Astrid Panosyan-Bouvet et M. Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)

L’Assemblée nationale vient d’adopter la définition de l’aide à mourir, dont l’accès est désormais un droit inscrit dans le code de la santé publique. Bien que je reconnaisse au Gouvernement la volonté d’atteindre un équilibre entre la demande pressante des Français et un encadrement strict de l’accès à l’aide à mourir, je considère que ce nouveau droit modifie l’approche philosophique de la fin de vie. En effet, la loi autorisera pour la première fois un acte dont l’intention explicite est de donner un accès médical à la mort. Il s’agit là d’une évolution majeure du droit, lequel se distingue…

Je voudrais revenir sur l’élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l’alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d’aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l’expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n’est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d’espérance de vie courte ; éminemment imprécise, elle se prête …

Je suis farouchement opposée à ces amendements. Ne pas être en mesure d’apporter des solutions aux mineurs atteints de pathologies graves et incurables est, bien sûr, d’une tristesse absolue. Toutefois, en tant que législateurs, notre rôle, pour ne pas dire notre devoir, est de soutenir autant que possible la recherche, afin de répondre aux besoins de ces enfants – car à 13 ans, on est encore un enfant. Ce serait toujours mieux que de leur proposer une euthanasie ou un suicide assisté, ce qui reviendrait à franchir une barrière éthique considérable ; je ne peux m’y résoudre, ni croire que notr…

Comme l’a souligné Jérôme Guedj, il nous faudra, le moment venu, être très vigilants sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)

Parmi elles, 26 % concernent des personnes de 80 à 90 ans, 35 % de 70 à 80 ans, 19 % des personnes de 60 à 70 ans. Au total, 80 % des personnes ayant demandé l’euthanasie ont plus de 60 ans.

Si je partage les propos de Caroline Fiat selon lesquels il faut « laisser nos Ehpad tranquilles », je reste inquiète. Selon le dernier rapport de la commission de contrôle de l’euthanasie aux Pays-Bas, les euthanasies représentent 4 % des décès du pays en 2021.

La discussion est intéressante ; elle conduit chacun à exposer son interprétation. Pour ma part, je voudrais revenir à ce qui figure dans le texte, à savoir que l’aide à mourir n’est pas punie par la loi, au sens de l’article L. 122-4 du code pénal : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. » Si l’on s’en tient à cela, il ne s’agit pas d’un soin. (Mme Nathalie Bassire applaudit.)

Il vise à ajouter la notion de volontariat à la définition actuelle de la clause de conscience. Cet ajout, qui interviendrait à l’alinéa 6 de l’article 5, permettrait de répondre aux discussions que nous venons d’avoir sur l’identité de la personne qui va réaliser l’acte. Si, dès le début, on part du principe que ce sera un médecin ou un infirmier volontaire, la question ne se posera plus au moment de l’injection létale.

Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le fait que le recours à une tierce personne était un facteur protecteur. Rappelons toutefois que nous sommes les seuls à inscrire ce droit dans le code de la santé publique ; dans tous les autres pays, il relève du code pénal. Ces exemples étrangers nous disent quelque chose, et on ne peut pas en faire abstraction alors que nous légiférons à notre tour.

Outre le fait que je ne suis pas favorable à la possibilité de demander à un tiers d’effectuer ce geste létal, je crains que ces amendements ne systématisent le recours à un proche et non à un soignant.Il serait bon que nous tournions nos regards vers les pays ayant légiféré sur l’euthanasie et le suicide assisté car je n’imagine pas que nos homologues ne se soient pas posé les mêmes questions que nous. Aucun d’entre eux n’a permis à un proche d’effectuer ce geste : cette possibilité est limitée à la personne elle-même ou aux médecins, voire aux médecins et aux infirmières comme c’est le cas a…

Je soutiens l’amendement de Pierre Dharréville pour plusieurs raisons et je rejoins l’analyse de M. Guedj. Si l’aide à mourir n’est pas un soin, mais un droit – il a été inscrit comme tel dans le code de la santé publique –, ce droit résulte d’une décision médicale, et implique un acte d’une certaine technicité. Il est donc opportun de préciser qu’il s’agit bien d’une aide médicale à mourir.En outre, l’amendement interdit le recours à un tiers non soignant. Je le répète, c’est un geste d’une certaine technicité – il peut s’agir d’une injection – et, à ce titre, il doit être réalisé par un pers…

La sédation profonde et continue jusqu’au décès.

Il s’agit là encore d’un amendement de ma collègue Patricia Lemoine, élaboré avec le collectif Handicaps. Il tend à compléter l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique par l’alinéa suivant : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditions sont précisées par voie réglementaire. »

Cet amendement de ma collègue Patricia Lemoine a été élaboré avec le collectif Handicaps.Pour bon nombre de personnes en situation de handicap complexe, l’alimentation ou l’hydratation artificielle sont courantes et constituent des actes de la vie quotidienne, des soins qui améliorent la qualité de vie. Or l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique énonce que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés » sous certaines conditions. L’amendement vise à ce que ces conditions soient précisées par un décret en Conseil d’État.

Si on n’appelle pas cet acte « suicide », la réponse invoquant le code pénal ne fonctionnera pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)

Je voudrais soutenir ces amendements de clarification, parce qu’il me semble essentiel de bien nommer les choses pour bien les comprendre : non pour que nous les comprenions bien, mais pour que les Françaises et les Français les comprennent bien. D’une acception très large, l’expression « aide à mourir » recouvre bien des choses : en soins palliatifs, on aide aussi les patients à bien mourir de leur maladie, avec ou sans sédation profonde et continue.J’ai animé la semaine dernière une réunion regroupant quelque 250 personnes sur les 6 000 habitants que compte la commune où elle s’est tenue. Lo…

Je le retire.

Je retire l’amendement.Je proposerai de sous-amender l’amendement no 3013 du rapporteur car il n’est pas réaliste d’écrire que le patient est accompagné de la personne de son choix. C’est comme si on demandait au patient, avant de lui faire une annonce, de solliciter un proche pour qu’il vienne l’entendre à ses côtés. La réalité est que les services hospitaliers, si le patient est hospitalisé, ou l’équipe médicale, s’il est à domicile, connaissent le proche aidant ; ils attendront un moment où il est présent pour annoncer le diagnostic. Cela se fait naturellement.J’espère que vous donnerez un …

Par cet amendement, je voudrais insister sur la nécessité d’inclure le proche aidant à toutes les étapes du parcours.L’annonce d’une pathologie grave constitue toujours un choc. Elle peut intervenir subitement ou au terme d’un processus d’examens médicaux long et fatigant. Le plus souvent, car il arrive que certains soient seuls, les patients sont accompagnés d’un proche aidant, qui n’est pas nécessairement la « personne de confiance » visée par les textes. Il est fondamental que, lors de la formalisation du plan personnalisé d’accompagnement, ce proche aidant puisse assister le patient, l’aid…

Ces amendements n’apportent pas grand-chose car les directives, une fois rédigées, sont déposées dans l’ENS. Leur auteur y a donc accès, à sa guise, et peut les réviser. Mon espace santé est d’ailleurs bien conçu : lorsque vous y déposez vos directives anticipées, la plateforme vous prévient que vous recevrez un message, tous les trois ans, demandant si vous les maintenez en l’état ou si vous souhaitez les réviser. L’amendement n’apporte rien qui ne figure déjà dans le texte.

Je voulais évoquer le lien entre lois de programmation et budget de la sécurité sociale, mais Mme la ministre vient de le faire avec brio et je n’ai pas grand-chose à ajouter à ce sujet.Une loi de programmation pourrait rigidifier le budget de la sécurité sociale. Examinant en ce moment même, dans le cadre de nos travaux en commission, les rapports de la Cour des comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, nous savons toutes et tous à quel point ce budget et sa trajectoire sont complexes. Je ne suis pas favorable à cet amendement.

Je constate que nous pâtissons de la structuration même de ce texte, composé de deux titres. Le premier traite de l’accès aux soins palliatifs, qui est, somme toute, une question financière et organisationnelle. Le second aborde le sujet éminemment philosophique et éthique de l’aide à mourir. Le débat sur les soins palliatifs, très important, est perturbé par l’anticipation du débat sur le titre II. (Mme Justine Gruet et M. Marc Le Fur s’exclament.) Je regrette que nous consacrions autant de temps et d’amendements à discuter de sujets qui devraient être débattus ultérieurement, lorsque nous ex…