Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1614 Rejeté
Mme Annie Vidal REet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 16 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Après le mot :
« demande »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« écrite à un médecin devant la personne de confiance. »
Exposé sommaire
L’intégration de la personne de confiance dans le processus de demande écrite d’aide à mourir assure une plus grande transparence et soutien pour le patient. Cette présence vient renforcer la garantie que la décision est prise librement et en toute connaissance de cause, renforçant ainsi les protections éthiques et légales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.