Mme Céline Calvez

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de tout », le mot : « du ».

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activités physiques adaptées prescrites en application de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 de cet article : «  a)  Après le mot : « dispensées », sont insérés les mots : « par des personnes qualifiées » ; «  b)  Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les maladies chroniques et les facteurs de risque ouvrant droit à la prescription d’activités physiques

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « assurée en leur sein ou à proximité du lieu de résidence » les mots : « assurées en leur sein ou à proximité ainsi qu'à proximité du lieu de résidence de ces personnes ».

Supprimer cet article.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un 13° ainsi rédigé : « 13° Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales «  Art. 220  septdecies. – I. – Les entreprises d’édit

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « indirectement », insérer les mots : « , y compris par un système d’abonnement ou de fidélisation, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV  (nouveau) . – Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté mentionné au 1° du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la mise en œuvre des dispositions du 1° du I sur le marché du livre, le résea

À l’alinéa 2, après le mot : « objets », insérer les mots : « , sous forme physique ou numérique, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française »  les mots :  « celles qui lui permettent de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à une juste représentation de la diversité

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment pour s’assurer d’une représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes dans les programmes ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

Après le mot :  « sociale »,  insérer les mots :  « , à la mise en place d’actions de lutte contre toutes les formes de discriminations, ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même article L. 1142‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’un de ces indicateurs permet de mesurer le recours au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, au sens de l’article L. 1225‑35 du code du travail, et le recours au co

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis   Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un décret précise les indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime j

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article L. 1142‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime ju

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les établissements publient chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Après la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 231‑14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Parmi celles-ci, l’une au moins doit avoir une expertise sur les enjeux d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Le septième alinéa de l’article L. 123‑4 est complété par les mots : « , ainsi qu’une sensibilisation à la gestion des carrières, notamment dans le domaine scientifique. »

L’article L. 121‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d’information et d’initiation à l’entrepreneuriat. »

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et les métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques et sur leur utilité sociale. »

I. – Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le premier alinéa de l’article L. 1142‑11 entre en vigueur à compter su 1 er mars de la troisième année suivant l’année de publication de la présente loi. » II. – À l’

Le second alinéa de l’article L. 642‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs veille à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’origine géographique et sociale et à la pri

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie la répartition par sexe des membres composant les comités d’investissement. Un décret détermine les modalités de publication et les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes au sein de ces c

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La Banque publique d’investissement publie annuellement des données réparties par sexe relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette proportion minimale est portée à 40 % quatre ans après la publication de la présente loi. »

I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les entreprises appartenant à un groupe d’au moins cinq mille salariés, le II du présent article entre en vigueur trois ans après la publication de la présente loi. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « 

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise les indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er  août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et aux service

Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Un décret précise des indicateurs spécifiques aux entreprises éditrices, au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, et aux servi

L’article L. 311‑2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Les établissements publient chaque année des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités, selon des modalités et une méth

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau)  Le second alinéa de l’article L. 642‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de cet avis, la commission des titres d’ingénieurs doit veiller à la juste représentation des femmes et des hommes, à la diversité d’o

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis   (nouveau)  Au second alinéa de l’article L. 642‑3, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « , qui respecte une proportion de 50 % de personnes de chaque sexe, » ; ».

Après la deuxième phrase de l’article L. 121‑1 code de l’éducation, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ils concourent à l’information sur les filières et métiers des sciences, technologies, ingénieries et mathématiques (STEM) et leur utilité sociale. »

L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété avec par un alinéa ainsi rédigé :  « À sa demande, et sous réserve que ses missions puissent être exécutées hors des locaux de l’employeur, conformément à l’article L. 1222‑9 du présent code, la salariée peut bénéficier du télétravail, dans les d

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :  « Lors de cette expérimentation, les collectivités territoriales volontaires pourront proposer des repas dont l’empreinte carbone est comprise entre 1 800 équivalent CO2 et 1 100 équivalent CO2, notamment en réduisant ou remplaçant les aliments d’origin

I. – Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : «  Art. L. 581‑25‑1.  – I. – La publicité de produits ou de services est régie par un score environnemental, dont le référentiel est établi par l’Agence de la transition écologique et soumis à la validation du Parlement d’ici 2026. À cette oc

Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par

Sur la base des informations nécessaires à l’affichage environnemental prévus à l’article 1 er de la présente loi, un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’éval