Amendement n° AC65 Adopté

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ».

Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sanction fixe, qui sera vraisemblablement moindre dans la majorité des cas. Le montant élevé permet néanmoins un effet de dissuasion qui renforce le contrôle de l’ARCOM.