Amendement n° AC68 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er septembre 2022, un rapport sur la prise en charge par l’assurance maladie des séances d’activités physiques adaptées prescrites en application de l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique. »

Dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, la remise de ce rapport apportera des compléments utiles à la réflexion sur la prise en charge, par l’assurance maladie, des séances d’APA. Pour cette raison et compte tenu des échéances électorales à venir, la remise du rapport pourra intervenir au plus tard le 1 er septembre 2022. En revanche, la rapporteure considère que l’élargissement de l’objet du rapport à la question du déploiement des maisons sport-santé n’est pas utile compte tenu de leur reconnaissance dans le code de la santé publique par l’article 1 er ter C de la présente proposition de loi. Elle propose en conséquence de supprimer la seconde phrase de l’article.