Amendement n° 3969 Retiré

Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. « L’huile de schiste est exclue du présent article. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le présent amendement vise à inclure dans le code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. Il peut par exemple s’agir de l’exploitation de l’hydrogène naturel du sous-sol, ou de celle des substances métalliques présentes dans les eaux de production géothermales ou d’hydrocarbures.