Mme Christelle Petex

Supprimer l’alinéa 4.

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9.  – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 B, il est inséré un article 72 B  bis A ainsi rédigé : «  Art. 72 B  bis A . – L’indemnisation versée par l’État au titre de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime n’est pas assujettie à l’impôt. » 2° Le b

Après l’article L. 2121‑20 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑20‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑20-1 – En cas d’empêchement légitime pour un membre du conseil municipal de se rendre à une séance du conseil municipal au lieu indiqué sur la convocation

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :  « Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « sur le territoire national ».

Rétablir ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié : Après le 5°  bis du I, il est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L. 211‑

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 1° du I, au début, après le mot : « Contribution », sont insérés les mots : « , sous l’autorité du représentant de l’État dans le départemen

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV :  « Mieux accompagner les contrôles et dispositions diverses relatives aux suites liées aux inspections et contrôles en matière agricole ».

Après l’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 112‑1‑4. –  Les projets d’études portant sur l’hydrologie, les milieux, les usages, le climat, les volumes prélevables pris ou validés par toute personne publique ou privé

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, est inséré un 5°  ter ainsi rédigé : « 5°  ter La préservation de l’accès à la ressource en eau aux fins d’abreuvement ; » 2° Après l’article L

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant : « 5° Au second alinéa du I de l’article L. 512‑7, après la première occurrence de la référence : « annexe I », sont insérés les mots : « à l’exception des activités d’élevage ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « 1° D’identifier les usages prioritaires pour lesquelles les méthodes de lutte contre les organismes nuisibles ou les végétaux indésirables affectant de manière significative la production agricole, en quantité ou en qualité, ne sont pas disponibles, manifestement

Rédiger ainsi l’alinéa 58 : « III .  – Le conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques mentionné à l’article L. 254‑6‑4 du code rural et de la pêche maritime tient lieu, lorsqu’il est mis en œuvre, du module défini au 6° du II de l’article 22 de la loi n° 2025‑268 du 24 mars

Rédiger ainsi l’alinéa 37 : « Le conseil stratégique est facultatif. Les exploitants agricoles peuvent en bénéficier pour être accompagnés sur l’élaboration d’un plan d’action de transitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à sa mise en œuvre. »

À la première phrase de l’alinéa 36, substituer au mot : « respecte » les mots : « s’inscrit dans ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Si la personne qui est dans un coma ou un état végétatif irréversible a produit des directives anticipées qui prévoient l’accès à l’aide à mourir ou a désigné une personne de confiance, ses volontés s’imposent aux professionnels de santé. Dans c

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :  « Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent

À l'alinéa 6, après le mot :  « régulière »,  insérer les mots :  « depuis au moins cinq années ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , dans les plus brefs délais ».

I. – Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. » II. – En conséquence, à l’alinéa 54, substituer aux deux occurrences de la référence :  « 5°

I. – Après l’alinéa 45, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. » II. – En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux deux occurrences de la référence : « 5° 

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :  « 6° Le conducteur a déjà été sanctionné pour avoir causé un homicide routier ou des blessures routières prévus aux articles 221‑18, 221‑19 et 221‑20. » II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la référence :  « 5° » la référence :  «

Supprimer l’alinéa 107.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dans les plus brefs délais ».

Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire. » les mots : « le professionnel de santé demeure aux côtés de la personne, sauf en cas de contre-ordre émanant de la personne malade ou de sa famille

I. –  À l’alinéa 6, supprimer les mots : « stable et ». II. –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « régulière », insérer les mots : « depuis au moins cinq années ».

Supprimer les alinéas 4 et 5.